Qu’est-ce qu’une hypothèque légale au Québec?

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Que l’on soit un ouvrier, un architecte ou le propriétaire d’un bâtiment, l’hypothèque légale joue un rôle essentiel dans le processus d’acquisition, de rénovation ou de construction. Mais au fait, de quoi s’agit-il exactement?

L’hypothèque légale en quelques mots

En réalité, l’hypothèque légale est un type de protection que le Code civil du Québec offre à certaines entreprises et personnes qualifiées ayant œuvré à la rénovation ou la construction d’un bâtiment. C’est un outil qui permet de garantir le paiement de la créance aux personnes qui ont participé au projet. Le bénéficiaire peut ainsi être payé en priorité. D’ailleurs, si l’hypothèque légale était bel et bien publiée dans les délais requis, elle pourrait être contestée par le propriétaire des lieux. Cependant, l’obtention d’un jugement dans de telles conditions peut prendre un certain temps. C’est ainsi qu’entre en ligne de compte le Code civil du Québec. Cette entité juridique pourrait permettre d’obtenir la radiation de l’hypothèque, en attendant que le litige soit entendu à la cour. Dans une telle situation, l’hypothèque serait remplacée par une autre forme de garantie acceptable entre les deux parties, visant le paiement des sommes dûes.

En outre, le droit immobilier que représente l’hypothèque légale pourrait ainsi faire vendre en justice la bâtisse, en vertu des créances impayées. Le prix de la vente serait alors affecté au paiement de l’entreprise ou des personnes ayant travaillé sur le projet. Qui plus est, l’hypothèque légale est prioritaire à l’hypothèque initiée par des prêteurs traditionnels. Par ailleurs, le Code civil du Québec peut également, par exemple, permettre à un entrepreneur en construction de s’inscrire à une hypothèque légale dans les 30 jours suivants la fin du projet. Le paiement des services effectués serait ainsi garanti. Il en irait de même pour un syndicat de copropriété, advenant un défaut de paiement des entités communes d’un propriétaire. Cependant, les domaines de l’hypothèque légale et de l’immobilier peuvent sembler complexes et ce, sous de nombreux rapports. C‘est pourquoi il serait plus que pertinent de faire appel à un professionnel dans le domaine. Le tout, afin de bien comprendre les termes juridiques et remplir les documents appropriés, pour une gestion des ressources efficaces.

Un allié de taille

Quand vient le moment d’inscrire une hypothèque légale à la réalisation des travaux sur une bâtisse, il est essentiel de se protéger adéquatement. Or, le processus entourant la création d’une hypothèque est coûteux et demande un certain temps, ce qu’un entrepreneur en construction ne dispose pas nécessairement. Grâce à la technologie, il est toutefois désormais possible de publier une hypothèque légale en ligne, pour que nos droits puissent être respectés dans des délais plus que raisonnables. Pour ce faire, il faut se servir du logiciel prévu à cette fin et inscrire les informations des créances et des débiteurs. Le logiciel révélera dès lors si l’inscription à une telle hypothèque est possible.

Fini les délais, révolue la complexité : l’hypothèque légale en ligne est le moyen le plus rapide qui soit pour parvenir à nos fins. Il deviendrait alors judicieux de faire appel à l’expertise d’un avocat spécialisé dans le domaine, pour éviter tout conflit entre le créancier et le propriétaire du bâtiment en faute de paiement.